Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modulation des indemnités pour les fonctionnaires techniques
Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.