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Décret n°2003-799 du 25 août 2003

Article 8

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Article 8

Pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts qui perçoivent des indemnités pour risques professionnels prévues par le

décret du 30 avril 1998 susvisé

, le montant de l'indemnité spécifique de service servi est réduit du montant de ces indemnités.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Réduction d'indemnités pour les ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts voient leur indemnité spécifique de service réduite s'ils perçoivent déjà une indemnité pour risques professionnels.

Pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts qui perçoivent des indemnités pour risques professionnels prévues par le décret du 30 avril 1998 susvisé, le montant de l'indemnité spécifique de service servi est réduit du montant de ces indemnités.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance