Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Exécution du décret par les ministres
Art. 4.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.