Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'enseignement scolaire
Art. 16.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.