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Décret n°2003-812 du 26 août 2003

relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans

Abrogé24 mai 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 211-1 (Conditions de travail pour les mineurs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) (2 a et b) ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 313-1 (Droit à l'orientation scolaire et professionnelle), L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré), L. 331-5 (Stages en entreprise pour les élèves), L. 332-3 (Enseignements et préparation professionnelle au collège), L. 335-2 (Stages en entreprise dans les formations technologiques et professionnelles), L. 411-3 (Collaboration entre écoles), L. 421-7 (Collaboration des établissements scolaires avec leur environnement), L. 911-4 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèves) ;

Vu le code civil, et notamment son article 1384 (Responsabilité pour dommages causés) ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, et notamment ses articles 3 (Respect des horaires dans les écoles privées sous contrat), 9 (Rôles et responsabilités dans les écoles sous contrat) et 10 ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, et notamment ses articles 2 (Règles pour les écoles sous contrat simple) et 10 (Rôles et responsabilités dans les écoles sous contrat) ;

Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 portant organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mai 2003,

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Stages et visites en entreprise pour les élèves mineurs

Résumé. Les élèves de moins de seize ans peuvent faire des visites ou des stages en entreprise pour découvrir le monde professionnel.

En application des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail (Conditions de travail pour les mineurs), les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 du code du travail (Champ d'application du livre II du Code du travail) et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré).

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Intégration des stages en milieu professionnel dans la formation scolaire

Résumé. Les stages et visites en entreprise pour les élèves de moins de seize ans doivent être intégrés dans leur formation ou projet d'école.

Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l'article 1er (Stages et visites en entreprise pour les élèves mineurs) doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Convention pour les stages en entreprise

Résumé. Les écoles doivent signer un accord avec les entreprises pour les stages des élèves.

Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Statut scolaire pendant les stages en entreprise

Résumé. Les élèves restent sous statut scolaire même lorsqu'ils sont en entreprise pour des stages ou visites.

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Visites d'information pour les élèves

Résumé. Les visites d'information permettent aux élèves de découvrir le monde professionnel, avec un encadrement assuré par l'établissement scolaire ou l'entreprise.

Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.

A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article 3 (Convention pour les stages en entreprise).

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Séquences d'observation pour les élèves

Résumé. Les séquences d'observation permettent aux élèves de découvrir le monde professionnel à partir de la quatrième, avec un encadrement assuré par l'école et l'entreprise.

Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, pour des élèves scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième.

Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.

Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article 3 (Convention pour les stages en entreprise).

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Visites d'information en entreprise pour les élèves

Résumé. Les élèves peuvent visiter des entreprises pour découvrir les métiers, faire des enquêtes et assister à des démonstrations, sous la supervision de l'école et de l'entreprise.

Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article 3 (Convention pour les stages en entreprise).

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Participation des élèves à des activités en entreprise

Résumé. Les élèves peuvent faire des enquêtes et participer à des activités en entreprise, sous contrôle, dans le cadre de leur formation.

Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article 3 (Convention pour les stages en entreprise).

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Interdiction d'accès aux machines dangereuses pour les élèves

Résumé. Les élèves en visite d'information ou d'observation ne peuvent pas utiliser des machines ou produits dangereux pour les mineurs.

Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 (Protection des jeunes travailleurs face aux machines en mouvement) à R. 234-21 (Interdiction de certains travaux pour les jeunes travailleurs) du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Stages en milieu professionnel pour les élèves

Résumé. Les écoles peuvent organiser des stages pour les élèves de dernière année, avec des règles précises d'encadrement.

Les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser des stages d'initiation, des stages d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves qui, durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire, suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel.

Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article 3 (Convention pour les stages en entreprise).

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Stages d'initiation pour découvrir les métiers

Résumé. Les stages d'initiation permettent aux élèves de découvrir des métiers pour mieux choisir leur future formation.

Les stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure.

Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Règles pour les stages d'initiation des élèves

Résumé. Les élèves en stage d'initiation peuvent faire des activités pratiques et légères, mais ils ne doivent pas toucher aux machines ou produits dangereux.

Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 (Protection des jeunes travailleurs face aux machines en mouvement) à R. 234-21 (Interdiction de certains travaux pour les jeunes travailleurs) du code du travail.

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Stages d'application en milieu professionnel

Résumé. Les stages en entreprise pour les élèves permettent de lier les connaissances scolaires avec la pratique professionnelle.

Les stages d'application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d'une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle.

Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d'articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.

Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune des formations suivies.

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Utilisation des machines par les élèves en stage

Résumé. Les élèves en stage peuvent utiliser certaines machines pour leur formation, mais pas celles interdites aux mineurs.

Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.

Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 (Protection des jeunes travailleurs face aux machines en mouvement) à R. 234-21 (Interdiction de certains travaux pour les jeunes travailleurs) du code du travail.

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Utilisation de machines par les élèves en formation

Résumé. Les élèves en formation professionnelle peuvent utiliser certaines machines normalement interdites aux mineurs, sous conditions de sécurité.

Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies.

Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article R. 234-22 du code du travail (Utilisation des machines dangereuses par les jeunes en formation), à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 (Protection des jeunes travailleurs face aux machines en mouvement) à R. 234-21 (Interdiction de certains travaux pour les jeunes travailleurs) du code du travail.

Abrogé24 mai 2006

Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Exécution du décret sur l'enseignement scolaire

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Art. 16.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

En vigueur du vendredi 29 août 2003 au mardi 23 mai 2006

Décret n°2003-812 du 26 août 2003
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