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Décret n°2003-812 du 26 août 2003

Article 4

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Article 4

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

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Créé le 29 août 2003 · Abrogé le 24 mai 2006

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Statut scolaire pendant les stages en entreprise

Résumé. Les élèves restent sous statut scolaire même lorsqu'ils sont en entreprise pour des stages ou visites.

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2003 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance