Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003

Article 10

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Article 10

Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.

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Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Indemnités des administrateurs ad hoc à la charge de l'État

Résumé. L'État paie des indemnités fixes aux administrateurs ad hoc qui aident les mineurs en zone d'attente.

Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance