Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 15° JORF 15 novembre 2006
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Indemnités des administrateurs ad hoc à la charge de l'État
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.