Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente
Résumé. Tous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie pour aider les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile.
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de l'article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée. Cette liste peut, en tant que de besoin, faire l'objet de mises à jour.
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs
Résumé. Pour être administrateur ad hoc des mineurs, il faut avoir entre 30 et 70 ans, être compétent en matière d'enfance, vivre dans le même ressort que la cour d'appel, et n'avoir aucun casier judiciaire.
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :
1° Etre âgée de trente ans au moins et soixante-dix ans au plus ;
2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ;
3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc
Résumé. Pour inscrire une entreprise sur la liste des administrateurs ad hoc, ses dirigeants et les personnes qui agissent en son nom doivent respecter certaines conditions d'âge, de compétence et d'honorabilité.
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 2 (Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs)Art. 2Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineursPour être administrateur ad hoc des mineurs, il faut avoir entre 30 et 70 ans, être compétent en matière d'enfance, vivre dans le même ressort que la cour d'appel, et n'avoir aucun casier judiciaire. ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Procédure de demande pour être administrateur ad hoc
Résumé. Pour devenir administrateur ad hoc pour les mineurs, il faut faire une demande au procureur de la République, qui consulte plusieurs juges et autorités avant de transmettre le dossier à la cour d'appel pour examen.
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil général et du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal de grande instance.
Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour.
L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Renouvellement de l'inscription des administrateurs ad hoc
Résumé. Les administrateurs ad hoc doivent renouveler leur inscription tous les quatre ans en prouvant qu'ils ont bien rempli leurs missions.
Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente)Art. 1Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attenteTous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie pour aider les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile. formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article 4 (Procédure de demande pour être administrateur ad hoc)Art. 4Procédure de demande pour être administrateur ad hocPour devenir administrateur ad hoc pour les mineurs, il faut faire une demande au procureur de la République, qui consulte plusieurs juges et autorités avant de transmettre le dossier à la cour d'appel pour examen.. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées et notamment celles qui figurent à l'article 7 (Rapport obligatoire de l'administrateur ad hoc)Art. 7Rapport obligatoire de l'administrateur ad hocUn administrateur ad hoc doit envoyer un rapport au procureur après chaque mission pour protéger le mineur concerné..
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Radiation et suspension des administrateurs ad hoc
Résumé. Un administrateur ad hoc peut être retiré de sa fonction s'il ne remplit plus les conditions requises ou s'il ne respecte pas ses obligations, avec possibilité de suspension en cas d'urgence.
La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit sur l'initiative du premier président ou du procureur général après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles 2 (Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs)Art. 2Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineursPour être administrateur ad hoc des mineurs, il faut avoir entre 30 et 70 ans, être compétent en matière d'enfance, vivre dans le même ressort que la cour d'appel, et n'avoir aucun casier judiciaire. et 3 (Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc)Art. 3Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hocPour inscrire une entreprise sur la liste des administrateurs ad hoc, ses dirigeants et les personnes qui agissent en son nom doivent respecter certaines conditions d'âge, de compétence et d'honorabilité. cesse d'être remplie ou que l'administrateur ad hoc n'a pas respecté les obligations résultant de sa mission.
En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la suspension de l'administrateur ad hoc.
Les décisions prises en vertu du présent article ne peuvent donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois suivant leur notification.
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Rapport obligatoire de l'administrateur ad hoc
Résumé. Un administrateur ad hoc doit envoyer un rapport au procureur après chaque mission pour protéger le mineur concerné.
Dans le mois de l'achèvement de chaque mission, l'administrateur ad hoc transmet au procureur de la République un rapport détaillant les démarches effectuées et, le cas échéant, aux fins d'assurer au mieux sa protection, les éléments d'information recueillis sur le mineur.
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Indemnités pour les administrateurs ad hoc aidant les mineurs
Résumé. Les administrateurs ad hoc aident les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile et reçoivent des indemnités pour leurs frais.
Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 1er (Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente)Art. 1Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attenteTous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie pour aider les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile. du présent décret :
1° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ainsi que celles afférentes à son entrée sur le territoire national en vertu des dispositions des articles 27 et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et des articles L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence)Art. L.521-1Suspension d'une décision administrative en cas d'urgenceUn juge peut suspendre une décision administrative si elle est contestée et qu'il y a urgence., L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales)Art. L.521-2Protection rapide des libertés fondamentalesUn juge peut prendre des mesures rapides pour protéger une liberté fondamentale si un organisme public ou privé la menace gravement et illégalement. et L. 521-3 (Mesures urgentes en droit administratif)Art. L.521-3Mesures urgentes en droit administratifEn cas d'urgence, un juge peut prendre des mesures utiles sans bloquer une décision administrative. du code de justice administrative ;
2° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ;
3° Une indemnité forfaitaire au titre de l'ensemble des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Commission des recours des réfugiés et devant le Conseil d'Etat, en application de la loi du 25 juillet 1952 précitée.
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des administrateurs ad hoc pour mineurs
Résumé. Un décret fixe les montants des indemnités pour les administrateurs ad hoc qui aident les mineurs en zone d'attente.
Le montant des indemnités prévues à l'article 8 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc aidant les mineurs)Art. 8Indemnités pour les administrateurs ad hoc aidant les mineursLes administrateurs ad hoc aident les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile et reçoivent des indemnités pour leurs frais. est fixé à :
100 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 1° ;
50 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 2° ;
50 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 3°.
Ces sommes peuvent être revalorisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances compte tenu notamment de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation provisoire d'un administrateur ad hoc pour les mineurs
Résumé. Si la liste d'administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente n'est pas disponible, on peut en désigner un temporairement parmi des personnes qualifiées.
Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente)Art. 1Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attenteTous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie pour aider les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile. ou que cette liste n'a pas été encore constituée, la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou de celles de l'article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles 2 (Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs)Art. 2Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineursPour être administrateur ad hoc des mineurs, il faut avoir entre 30 et 70 ans, être compétent en matière d'enfance, vivre dans le même ressort que la cour d'appel, et n'avoir aucun casier judiciaire. et 3 (Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc)Art. 3Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hocPour inscrire une entreprise sur la liste des administrateurs ad hoc, ses dirigeants et les personnes qui agissent en son nom doivent respecter certaines conditions d'âge, de compétence et d'honorabilité. ou parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc)Art. R.53Établissement de la liste des administrateurs ad hocTous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie dans chaque cour d'appel et peut être mise à jour annuellement..
Il est alloué aux personnes ainsi désignées l'indemnité prévue aux articles 8 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc aidant les mineurs)Art. 8Indemnités pour les administrateurs ad hoc aidant les mineursLes administrateurs ad hoc aident les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile et reçoivent des indemnités pour leurs frais. et 9 (Indemnités des administrateurs ad hoc pour mineurs)Art. 9Indemnités des administrateurs ad hoc pour mineursUn décret fixe les montants des indemnités pour les administrateurs ad hoc qui aident les mineurs en zone d'attente..
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur le rôle des administrateurs ad hoc pour les mineurs
Résumé. Un décret explique comment les administrateurs ad hoc aident les mineurs en zone d'attente et fixe leurs indemnités.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.