Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003

Article 14

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Article 14

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Exclusion de Mayotte d'un décret

Résumé. Un décret précise que certaines règles ne s'appliquent pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance