Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003

Article 5

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Article 5

Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'

article 1er

(

Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente

)

Art. 1

Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente

Tous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie pour aider les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile.

formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'

article 4

(

Procédure de demande pour être administrateur ad hoc

)

Art. 4

Procédure de demande pour être administrateur ad hoc

Pour devenir administrateur ad hoc pour les mineurs, il faut faire une demande au procureur de la République, qui consulte plusieurs juges et autorités avant de transmettre le dossier à la cour d'appel pour examen.

. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées et notamment celles qui figurent à l'

article 7

(

Rapport obligatoire de l'administrateur ad hoc

)

Art. 7

Rapport obligatoire de l'administrateur ad hoc

Un administrateur ad hoc doit envoyer un rapport au procureur après chaque mission pour protéger le mineur concerné.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'inscription des administrateurs ad hoc

Résumé. Les administrateurs ad hoc doivent renouveler leur inscription tous les quatre ans en prouvant qu'ils ont bien rempli leurs missions.

Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente) formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article 4 (Procédure de demande pour être administrateur ad hoc). Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées et notamment celles qui figurent à l'article 7 (Rapport obligatoire de l'administrateur ad hoc).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance