Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 15° JORF 15 novembre 2006
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Renouvellement de l'inscription des administrateurs ad hoc
Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente) formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article 4 (Procédure de demande pour être administrateur ad hoc). Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées et notamment celles qui figurent à l'article 7 (Rapport obligatoire de l'administrateur ad hoc).