Décret n°2003-844 du 2 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 2002-1444 du 12 décembre 2002

fixant la composition des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le décret n° 2002-1444 du 12 décembre 2002 fixant la composition des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

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En vigueur du vendredi 5 septembre 2003 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance