A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-290 du 28 mars 1967art. 18 (M) : Durée de perception des émoluments à l'étranger
→ Version 2 : Suppression d'une restriction sur les indemnités de représentation
→ Version 2 : Suppression d'une restriction sur les indemnités de représentation
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967art. 18 (M)