A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-290 du 28 mars 1967art. 17 (M) : Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger
→ Version 2 : Modification des situations ouvrant droit aux émoluments
→ Version 2 : Modification des situations ouvrant droit aux émoluments
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967art. 17 (M)