A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-290 du 28 mars 1967art. 23 (V) : Rémunération pendant le congé annuel
→ Version 2 : Changement du type de congé concerné
→ Version 2 : Changement du type de congé concerné
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967art. 23 (V)