Décret n°2003-89 du 3 février 2003

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Exécution du décret sur les comités techniques paritaires agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles sur les comités techniques paritaires dans le secteur agricole.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 février 2003 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance