Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire central en agriculture
Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions communes aux services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture, sauf celles concernant l'enseignement agricole.
Il est institué auprès du secrétaire général relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées aux articles 2 (Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole)Art. 2Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricoleUn comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions communes aux services de l'enseignement agricole. et 3 (Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole)Art. 3Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricoleUn comité technique paritaire régional est créé pour chaque région afin de discuter des questions concernant les établissements d'enseignement agricole locaux..
Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole
Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions communes aux services de l'enseignement agricole.
Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du même ministre un comité technique paritaire central.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 (Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole)Art. 3Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricoleUn comité technique paritaire régional est créé pour chaque région afin de discuter des questions concernant les établissements d'enseignement agricole locaux..
Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole
Résumé. Un comité technique paritaire régional est créé pour chaque région afin de discuter des questions concernant les établissements d'enseignement agricole locaux.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole. Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nomination d'assistants et conseillers de prévention)Art. 4Nomination d'assistants et conseillers de préventionLes chefs de service nomment des assistants et conseillers de prévention pour veiller à la santé et la sécurité des agents., celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.
Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Création de comités techniques paritaires pour l'agriculture et les services vétérinaires
Résumé. Un décret crée des comités techniques paritaires pour discuter des questions liées à l'agriculture et aux services vétérinaires dans chaque département et région.
1° Il est institué dans chaque département un comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires placé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires ;
2° Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un comité technique paritaire commun à la direction de l'agriculture et de la forêt et à la direction des services vétérinaires placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires ;
3° Il est institué un comité technique paritaire régional et interdépartemental commun à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et aux quatre directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Présidence des comités techniques paritaires agricoles
Résumé. L'article précise qui préside les comités techniques paritaires dans différents départements et régions, en particulier pour l'agriculture et les services vétérinaires.
Par dérogation à l'article 18 du même décret :
1° La présidence du comité technique paritaire départemental commun est assurée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services vétérinaires ;
2° Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la présidence du comité technique paritaire commun est assurée par le directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur des services vétérinaires ;
3° La présidence du comité technique paritaire régional et interdépartemental commun est assurée par le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Exécution du décret sur les comités techniques paritaires agricoles
Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles sur les comités techniques paritaires dans le secteur agricole.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 art 3 : Le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 est abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par ce même décret.