Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003

Article 2

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Article 2

Le recours à des caravanes pliantes est interdit.

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Créé le 2 octobre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

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Interdiction des caravanes pliantes pour le logement des travailleurs

Résumé. On ne peut plus utiliser des caravanes pliantes pour loger les travailleurs saisonniers.

Le recours à des caravanes pliantes est interdit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance