Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 2 octobre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005
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Sanctions pour hébergements insalubres de travailleurs
I. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers) les travailleurs mentionnés audit article dans des conditions non conformes aux règles de sécurité mentionnées à l'article 2 (Interdiction des caravanes pliantes pour le logement des travailleurs), à l'article 3 (Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs) (première phrase du I et du II, V et VI) et à l'article 4 (Conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des logements des travailleurs) (première phrase du I et II).
La récidive des contraventions prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).
II. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers) les travailleurs mentionnés audit article sans se conformer aux obligations de l'article 3 (Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs) (I deuxième phrase, II deuxième, troisième et quatrième phrases), de l'article 4 (Conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des logements des travailleurs) (I dernière phrase, III à VI) et aux articles 5 (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers) à 8 (Entretien des hébergements pour travailleurs).
III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au I et au II.