Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003

Article 10

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Article 10

I. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'

article 1er

(

Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers

)

Art. 1

Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers

Un décret de 2003 fixe les règles d'hygiène, de sécurité et de confort pour les logements des travailleurs saisonniers hébergés dans des résidences mobiles.

les travailleurs mentionnés audit article dans des conditions non conformes aux règles de sécurité mentionnées à l'

article 2

(

Interdiction des caravanes pliantes pour le logement des travailleurs

)

Art. 2

Interdiction des caravanes pliantes pour le logement des travailleurs

On ne peut plus utiliser des caravanes pliantes pour loger les travailleurs saisonniers.

, à l'

article 3

(

Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs

)

Art. 3

Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs

Les logements des travailleurs doivent être sûrs, confortables et éloignés des substances dangereuses.

(première phrase du I et du II, V et VI) et à l'

article 4

(

Conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des logements des travailleurs

)

Art. 4

Conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des logements des travailleurs

Les logements des travailleurs doivent être sûrs, confortables et bien équipés pour garantir leur santé et sécurité.

(première phrase du I et II).

La récidive des contraventions prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'

article 132-11 du code pénal

(

Récidive de contraventions de la 5e classe

)

Art. 132-11

Récidive de contraventions de la 5e classe

Si tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit.

.

II. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'

article 1er

(

Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers

)

Art. 1

Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers

Un décret de 2003 fixe les règles d'hygiène, de sécurité et de confort pour les logements des travailleurs saisonniers hébergés dans des résidences mobiles.

les travailleurs mentionnés audit article sans se conformer aux obligations de l'

article 3

(

Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs

)

Art. 3

Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs

Les logements des travailleurs doivent être sûrs, confortables et éloignés des substances dangereuses.

(I deuxième phrase, II deuxième, troisième et quatrième phrases), de l'

article 4

(

Conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des logements des travailleurs

)

Art. 4

Conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des logements des travailleurs

Les logements des travailleurs doivent être sûrs, confortables et bien équipés pour garantir leur santé et sécurité.

(I dernière phrase, III à VI) et aux articles

5

(

Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers

)

Art. 5

Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers

Les logements pour travailleurs saisonniers doivent être sûrs, confortables et respecter des normes d'hygiène strictes.

à

8

(

Entretien des hébergements pour travailleurs

)

Art. 8

Entretien des hébergements pour travailleurs

Le chef d'établissement doit entretenir les locaux, nettoyer régulièrement, laver les draps et enlever les ordures pour assurer un environnement sain aux travailleurs.

.

III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au I et au II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour hébergements insalubres de travailleurs

Résumé. Un décret punit d'amendes ceux qui logent des travailleurs dans des conditions insalubres ou non conformes aux règles de sécurité et d'hygiène.

I. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers) les travailleurs mentionnés audit article dans des conditions non conformes aux règles de sécurité mentionnées à l'article 2 (Interdiction des caravanes pliantes pour le logement des travailleurs), à l'article 3 (Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs) (première phrase du I et du II, V et VI) et à l'article 4 (Conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des logements des travailleurs) (première phrase du I et II).

La récidive des contraventions prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

II. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers) les travailleurs mentionnés audit article sans se conformer aux obligations de l'article 3 (Conditions de sécurité pour les logements des travailleurs) (I deuxième phrase, II deuxième, troisième et quatrième phrases), de l'article 4 (Conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des logements des travailleurs) (I dernière phrase, III à VI) et aux articles 5 (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers) à 8 (Entretien des hébergements pour travailleurs).

III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au I et au II.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance