A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R223-1 (M) : Sanctions pour coupes d'arbres non conformes
→ Version 7 : Modification des sanctions pour les coupes d'arbres illicitesCode forestierart. R*223-4 (M) → Version 3 : Modification des autorités compétentes et des références légales
→ Version 7 : Modification des sanctions pour les coupes d'arbres illicitesCode forestierart. R*223-4 (M) → Version 3 : Modification des autorités compétentes et des références légales
- Code forestierart. R223-1 (M)
- Code forestierart. R*223-4 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code forestierart. R223-3 (Ab)
- Code forestierart. R223-3 (Ab)