A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité compétente pour les travauxDécret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 31 (Ab) : Construction des ouvrages de transport de gaz avant autorisation
→ Version 2 : Simplification des procédures pour la construction d'ouvrages de transportDécret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 32 (Ab) : Vérification de sécurité et plan d'intervention pour les ouvrages de transport de gaz
→ Version 3 : Modification des responsabilités et procédures pour la mise en service d'ouvrages de transport
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 30 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 31 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 32 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 33 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 34-1 (Ab)
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 34-2 (Ab)