A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 42 (Ab) : Retrait ou suspension d'autorisation pour canalisations de gaz
→ Version 2 : Modification des sanctions pour non-respect des obligations
→ Version 2 : Modification des sanctions pour non-respect des obligations
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 42 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 42-1 (Ab) : Transfert de responsabilité dans le transport de gaz
- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985art. 42-1 (Ab)