Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985
art. 42 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985
art. 42-1 (Ab)

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