Décret n°2003-957 du 30 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Indemnité pour les inspecteurs culturels

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les inspecteurs et conseillers culturels, avec des détails sur son attribution et son montant.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance