fixant le régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication
Abrogé1 janvier 2016
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Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour charges administratives dans la culture
Résumé. Les inspecteurs et conseillers culturels peuvent recevoir une indemnité pour les tâches administratives, si elles font partie de leur travail.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent percevoir, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de charges administratives.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection et de conseil.
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Modalités d'attribution d'une indemnité pour les agents culturels
Résumé. Un arrêté conjoint fixe les règles pour attribuer une indemnité aux inspecteurs et conseillers culturels.
Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour charges administratives dans la culture)Art. 1Indemnité pour charges administratives dans la cultureLes inspecteurs et conseillers culturels peuvent recevoir une indemnité pour les tâches administratives, si elles font partie de leur travail. ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les inspecteurs culturels
Résumé. Un décret crée une indemnité pour les inspecteurs et conseillers culturels, avec des détails sur son attribution et son montant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.