Abrogé par Décret n°2000-522 du 16 juin 2000
Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Suppression d'une indemnité pour la Commission de régulation de l'énergie
Le décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régularisation de l'énergie est abrogé.