Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 2000-522 du 16 juin 2000

portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régularisation de l'énergie est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Suppression d'une indemnité pour la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Un décret de 2004 supprime une indemnité spéciale pour les membres d'une commission qui régule l'énergie.

Le décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régularisation de l'énergie est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 septembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance