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Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004

portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'énergie, et notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie,

Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité supplémentaire pour les dirigeants de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Les présidents et vice-présidents de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent une indemnité supplémentaire, liée à l'indice des fonctionnaires.

En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les membres de la Commission de régulation de l'énergie est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité supplémentaire pour les dirigeants de la Commission de régulation de l'énergie) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.

Créé le 17 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'indemnité de sujétion spéciale régie par le présent décret est exclusive de toute vacation au titre du décret n° 2008-343 du 14 avril 2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Suppression d'une indemnité pour la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Un décret de 2004 supprime une indemnité spéciale pour les membres d'une commission qui régule l'énergie.

Le décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régularisation de l'énergie est abrogé.

Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création d'une indemnité pour les membres de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Un décret crée une indemnité spéciale pour les membres de la Commission de régulation de l'énergie, avec un montant fixé par arrêté.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil.

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian.

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau.

En vigueur du mardi 28 septembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4