Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Création d'une indemnité pour les membres de la Commission de régulation de l'énergie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.