Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004

modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 104-1 (Accès simplifié à l'aide juridique pour les pensions militaires) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et suivants (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 70 ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 14 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 30 septembre 2004

L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.

En vigueur depuis le 30 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2004

Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5