Décret n°59-327 du 20 février 1959

Article 8

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Article 8

Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes :

1° (Abrogé)

2° L'article 119 de ce décret n'est pas applicable.

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Créé le 25 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide juridictionnelle pour les demandes de pensions militaires

Résumé. Les personnes demandant une pension militaire ou pour victimes de guerre peuvent bénéficier d'une aide juridique, sauf pour une règle spécifique.

Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes :

1° (Abrogé)

2° L'article 119 de ce décret n'est pas applicable.

Historique des versions

Le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015art. 6 (V) : Modification des lois sur les pensions militaires

En résumé. Les conditions de ressources, de nationalité et de séjour pour l'aide juridictionnelle sont supprimées pour les demandes fondées sur le code des pensions militaires.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-600 du 27 mai 2011art. 1 : Modification des règles de fonctionnement des tribunaux et cours de pensions militaires

En résumé. La mention 'départemental' a été supprimée, élargissant ainsi la portée géographique du tribunal concerné.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. La contribution de l'État à la rétribution des avocats pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle est supprimée, tandis que l'article 119 du décret devient applicable.

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au mercredi 29 septembre 2004

En résumé. L'article modifie les règles d'accès à l'aide juridictionnelle pour les demandes liées aux pensions militaires, supprimant les conditions de ressources et de nationalité, et fixant une contribution spécifique de l'État pour la rétribution des avocats.

En vigueur du mercredi 25 février 1959 au samedi 4 août 2001

Source : Légifrance