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Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

relative au référé devant les juridictions administratives

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Travaux préparatoires :

loi n° 2000-597

. Sénat : Projet de loi n° 269 (1998-1999) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 380 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 8 juin 1999. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1682 ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2002 ; Discussion et adoption le 14 décembre 1999. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1999-2000) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 210 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 22 février 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2186 ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2302 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 avril 2000. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1999-2000) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 396 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 21 juin 2000. Assemblée nationale : Projet de loi ; Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2460 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2000.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeart. L522-3 (V) : Rejet des demandes non urgentes ou mal fondées par le juge des référésCode de justice administrativeart. L551-1 (M) : Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrenceCode de justice administrativeart. L551-2 (M) : Référé précontractuel en matière de passation de contrats
- Code de justice administrative.
art. L522-3 (V)
- Code de justice administrative.
art. L551-1 (M)
- Code de justice administrative.
art. L551-2 (M)
- Code de justice administrative.
art. L552-1 (V)
- Code de justice administrative.
art. L552-2 (M)
- Code de justice administrative.
art. L553-1 (M)
- Code de justice administrative.
art. L554-1 (M)
- Code de justice administrative.
art. L554-2 (M)
- Code de justice administrative.
art. L554-3 (V)
- Code de justice administrative.
art. L554-4 (V)
- Code de justice administrative.
art. L554-5 (M)
- Code de justice administrative.
art. L554-6 (M)
- Code de justice administrative.
art. L554-7 (V)
- Code de justice administrative.
art. L554-8 (M)
- Code de justice administrative.
art. L554-9 (VT)
- Code de justice administrative.
art. L554-10 (V)
- Code de justice administrative.
art. L554-11 (M)
- Code de justice administrative.
art. L554-12 (MMN)
- Code de justice administrative.
art. L555-1 (V)

a modifié les dispositions suivantes

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeart. L521-1 (V) : Suspension d'une décision administrative en cas d'urgenceCode de justice administrativeart. L521-2 (V) : Protection rapide des libertés fondamentalesCode de justice administrativeart. L521-3 (V) : Mesures urgentes en droit administratif
- Code de justice administrative.
art. L521-1 (V)
- Code de justice administrative.
art. L521-2 (V)
- Code de justice administrative.
art. L521-3 (V)
- Code de justice administrative.
art. L521-4 (V)
- Code de justice administrative.
art. L522-1 (V)
- Code de justice administrative.
art. L523-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. L1111-7 (M) : Libre administration des collectivités territoriales et défense nationale
→ Version 2 : Modification de la terminologie relative aux recours administratifs
Code général des collectivités territorialesart. L2131-6 (M) : Contrôle des actes communaux par l'État
→ Version 2 : Précision des modalités de suspension des actes administratifs
Code général des collectivités territorialesart. L2511-23 (V) : Transmission et contrôle des délibérations des conseils d'arrondissement
→ Version 2 : Changement du mécanisme de remise en suspens
- Code général des collectivités territoriales
art. L1111-7 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2131-6 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2511-23 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L3132-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L4142-1 (M)

A créé les dispositions suivantes :

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 15 juillet 2018

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2000

Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme (Annulation partielle d'un permis de construire)Art. L.600-5Annulation partielle d'un permis de construireUn juge peut annuler partiellement un permis de construire si un vice affecte seulement une partie du projet et peut être corrigé. ;3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 (Sanctions pour non-respect des obligations pétrolières)Art. 14Sanctions pour non-respect des obligations pétrolièresSi une entreprise ne fournit pas les documents demandés sur le pétrole3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;elle peut être sanctionnée par une amende quotidienne jusqu'à ce qu'elle obéisse. de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;

2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme (Annulation partielle d'un permis de construire) ;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 (Sanctions pour non-respect des obligations pétrolières) de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les articles L. 511-1 (Rôle du juge des référés), L. 511-2 (Désignation des juges des référés), L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales), L. 521-3 (Mesures urgentes en droit administratif), L. 521-4 (Modification des mesures par le juge des référés), L. 522-1 (Procédure du juge des référés en urgence), L. 522-2 (Exemption de formalité pour mesures d'urgence), L. 522-3 (Rejet des demandes non urgentes ou mal fondées par le juge des référés) et L. 523-1 (Recours contre les décisions du juge des référés) du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Les articles 14 et 21 sont applicables à Mayotte.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juillet 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30