Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé à l'exception de ses articles 7 (Décisions du conseil d'administration d'UBIFRANCE), 9 (Rôles et pouvoirs du directeur général d'une agence) à 12 (Recrutement et gestion du personnel d'Ubifrance), 16 (Exécution d'un décret par les ministres), 19, 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.

La défense et la représentation de l'ensemble des personnels d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial, sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents d'UBIFRANCE

Résumé. Les agents d'UBIFRANCE qui ont gardé leur ancien contrat continuent de suivre les règles du décret de 1960, sauf pour certaines parties supprimées.

Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé à l'exception de ses articles 7 (Décisions du conseil d'administration d'UBIFRANCE), 9 (Rôles et pouvoirs du directeur général d'une agence) à 12 (Recrutement et gestion du personnel d'Ubifrance), 16 (Exécution d'un décret par les ministres), 19, 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.

La défense et la représentation de l'ensemble des personnels d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial, sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 2004 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance