Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé à l'exception de ses articles 7 (Décisions du conseil d'administration d'UBIFRANCE)Art. 7Décisions du conseil d'administration d'UBIFRANCELe conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, prend des décisions sur l'organisation, les finances, les partenariats et le personnel., 9 (Rôles et pouvoirs du directeur général d'une agence)Art. 9Rôles et pouvoirs du directeur général d'une agenceLe directeur général d'une agence est nommé par décret et a de larges pouvoirs pour gérer l'agence, prendre des décisions financières et représenter l'établissement. à 12 (Recrutement et gestion du personnel d'Ubifrance)Art. 12Recrutement et gestion du personnel d'UbifranceL'article explique comment le personnel d'Ubifrance est recruté et géré, en France et à l'étranger, avec des règles différentes selon les pays., 16 (Exécution d'un décret par les ministres)Art. 16Exécution d'un décret par les ministresLe décret charge trois ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel., 19, 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.
La défense et la représentation de l'ensemble des personnels d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial, sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les agents d'UBIFRANCE
Résumé. Les agents d'UBIFRANCE qui ont gardé leur ancien contrat continuent de suivre les règles du décret de 1960, sauf pour certaines parties supprimées.
Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé à l'exception de ses articles 7 (Décisions du conseil d'administration d'UBIFRANCE)Art. 7Décisions du conseil d'administration d'UBIFRANCELe conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, prend des décisions sur l'organisation, les finances, les partenariats et le personnel., 9 (Rôles et pouvoirs du directeur général d'une agence)Art. 9Rôles et pouvoirs du directeur général d'une agenceLe directeur général d'une agence est nommé par décret et a de larges pouvoirs pour gérer l'agence, prendre des décisions financières et représenter l'établissement. à 12 (Recrutement et gestion du personnel d'Ubifrance)Art. 12Recrutement et gestion du personnel d'UbifranceL'article explique comment le personnel d'Ubifrance est recruté et géré, en France et à l'étranger, avec des règles différentes selon les pays., 16 (Exécution d'un décret par les ministres)Art. 16Exécution d'un décret par les ministresLe décret charge trois ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel., 19, 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.
La défense et la représentation de l'ensemble des personnels d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial, sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.