Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;

2° Le règlement financier ;

3° Les conventions définies à l'article 2 (Accord État-Ubifrance pour le développement international des entreprises) et au dernier alinéa de l'article 2-1 ;

4° Le programme des activités ;

5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ;

6° Le budget et les états rectificatifs en cours d'année ;

7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ;

9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public ;

10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Le rapport annuel d'activité ;

13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;

15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du contrôleur budgétaire ;

16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Décisions du conseil d'administration d'UBIFRANCE

Résumé. Le conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, prend des décisions sur l'organisation, les finances, les partenariats et le personnel.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;

2° Le règlement financier ;

3° Les conventions définies à l'article 2 (Accord État-Ubifrance pour le développement international des entreprises) et au dernier alinéa de l'article 2-1 ;

4° Le programme des activités ;

5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ;

6° Le budget et les états rectificatifs en cours d'année ;

7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ;

9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public ;

10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Le rapport annuel d'activité ;

13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;

15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du contrôleur budgétaire ;

16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 3 février 2004 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance