Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, pour le personnel dont la limite d'âge était inférieure à celle prévue au premier alinéa de l'

article 1er

, la limite d'âge est fixée à :

1° Soixante ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;

2° Soixante et un ans jusqu'au 31 décembre 2005 ;

3° Soixante et un ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2006 ;

4° Soixante-deux ans jusqu'au 31 décembre 2007 ;

5° Soixante-deux ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2008 ;

6° Soixante-trois ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;

7° Soixante-trois ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2010 ;

8° Soixante-quatre ans jusqu'au 31 décembre 2011 ;

9° Soixante-quatre ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2012.

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Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Limites d'âge transitoires pour la retraite des ouvriers de l'État

Résumé. Le décret fixe des limites d'âge transitoires pour la retraite des ouvriers de l'État, avec une augmentation progressive de 60 ans et demi à 64 ans et demi entre 2004 et 2012.

A titre transitoire, pour le personnel dont la limite d'âge était inférieure à celle prévue au premier alinéa de l'article 1er, la limite d'âge est fixée à :

1° Soixante ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;

2° Soixante et un ans jusqu'au 31 décembre 2005 ;

3° Soixante et un ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2006 ;

4° Soixante-deux ans jusqu'au 31 décembre 2007 ;

5° Soixante-deux ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2008 ;

6° Soixante-trois ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;

7° Soixante-trois ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2010 ;

8° Soixante-quatre ans jusqu'au 31 décembre 2011 ;

9° Soixante-quatre ans et six mois jusqu'au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 2004 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance