Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004

Article 3

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Article 3

A titre transitoire, pour le personnel mentionné au deuxième alinéa de l'

article 1er

, les limites d'âge prévues à l'

article 2

(

Limites d'âge transitoires pour la retraite des ouvriers de l'État

)

Art. 2

Limites d'âge transitoires pour la retraite des ouvriers de l'État

Le décret fixe des limites d'âge transitoires pour la retraite des ouvriers de l'État, avec une augmentation progressive de 60 ans et demi à 64 ans et demi entre 2004 et 2012.

sont abaissées :

1° De six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;

2° D'un an jusqu'au 31 décembre 2005 ;

3° De deux ans et demi jusqu'au 31 décembre 2006 ;

4° De trois ans et demi jusqu'au 31 décembre 2007 ;

5° De quatre ans et demi jusqu'au 31 décembre 2008 ;

6° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;

7° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2010 ;

8° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2011 ;

9° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2012.

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Créé le 7 octobre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Ajustement progressif des limites d'âge pour la retraite

Résumé. Un décret de 2004 ajuste progressivement l'âge de départ à la retraite pour certains employés de l'État, en abaissant les limites d'âge jusqu'en 2012.

A titre transitoire, pour le personnel mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, les limites d'âge prévues à l'article 2 (Limites d'âge transitoires pour la retraite des ouvriers de l'État) sont abaissées :

1° De six mois jusqu'au 31 décembre 2004 ;

2° D'un an jusqu'au 31 décembre 2005 ;

3° De deux ans et demi jusqu'au 31 décembre 2006 ;

4° De trois ans et demi jusqu'au 31 décembre 2007 ;

5° De quatre ans et demi jusqu'au 31 décembre 2008 ;

6° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2009 ;

7° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2010 ;

8° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2011 ;

9° De cinq ans jusqu'au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 2004 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance