Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982
art. 4-1 (V)
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982
art. 4-2 (V)

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