A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 4-1 (V)Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 4-2 (V)
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 4-1 (V)
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 4-2 (V)