A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 1 (V) → Version 3
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 1 (V)
1 version
1 modifié
Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 1 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 1-1 (M)
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 1-2 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 4 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 4-1 (V)
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 4-2 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982art. 6 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997art. 22 (VT)
1 version
1 modifié