Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004

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VI. - Au premier alinéa de la clause type 13 (Documents transmis à l'administration), les mots : « de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-100 du code de commerce (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) ».
VII. - A la clause type 14 (Résultats de l'exercice), les mots : « de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 232-12 du code de commerce (Distribution de dividendes aux associés) ».

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VI. - Au premier alinéa de la clause type 13 (Documents transmis à l'administration), les mots : « de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-100 du code de commerce (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) ».
VII. - A la clause type 14 (Résultats de l'exercice), les mots : « de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 232-12 du code de commerce (Distribution de dividendes aux associés) ».

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