A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. Annexe à l'article R422-7 (M) : Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
- Code de la construction et de l'habitation.art. Annexe à l'article R422-7 (M)