A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des références et clarification de la procédure de mise à jourCode de la construction et de l'habitationart. R*422-8-1 (V) : Compétence territoriale des sociétés coopératives de logements sociaux
→ Version 3 : Extension du champ d'application des sociétés coopérativesCode de la construction et de l'habitationart. R422-9-1 (V) : Attribution des logements sociaux par une commission
→ Version 3 : Suppression d'une condition spécifique
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-8-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-9-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-9-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-9-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-9-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-9-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-9-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-9 (V)