A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*422-6 (V) : Mise en conformité des statuts des sociétés coopératives de logements sociaux
→ Version 3 : Simplification des références et clarification de la procédure de mise à jour
→ Version 3 : Simplification des références et clarification de la procédure de mise à jour
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-6 (V)