A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R422-7-3 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R422-7-4 (Ab) → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-7-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-7-4 (Ab)