A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*422-8-1 (V) : Compétence territoriale des sociétés coopératives de logements sociaux
→ Version 3 : Extension du champ d'application des sociétés coopératives
→ Version 3 : Extension du champ d'application des sociétés coopératives
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-8-1 (V)