A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R422-9-1 (V) : Attribution des logements sociaux par une commission
→ Version 3 : Suppression d'une condition spécifique
→ Version 3 : Suppression d'une condition spécifique
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-9-1 (V)