A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R423-75 (V) : Placements financiers des sociétés de logement social
→ Version 6 : Ajout du statut "société coopérative d’intérêt collectif"
→ Version 6 : Ajout du statut "société coopérative d’intérêt collectif"
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-75 (V)