A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R423-75-1 (M) : Investissements des sociétés de logements sociaux
→ Version 4 : Extension des entités éligibles pour souscrire ou acquérir des actions
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- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-75-1 (M)