Décret n°2004-1102 du 15 octobre 2004

Article 2

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Article 2

Le service de garnison a pour objet :

1. D'assurer les relations de service entre les formations ou établissements des forces armées et des formations rattachées et les autorités civiles locales de la garnison ;

2. De répartir entre les formations l'utilisation des biens d'intérêt commun si aucune autre procédure n'en prévoit les modalités de répartition ;

3. De faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;

4. De régler la participation aux charges et obligations incombant à l'ensemble des formations ;

5. De régler la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison ;

6. D'assurer des missions de protection nécessaires à la sécurité des forces armées et des formations rattachées selon les termes de l'

article 13

(

Organisation de la sécurité dans les garnisons militaires

)

Art. 13

Organisation de la sécurité dans les garnisons militaires

Le décret organise la garde, le piquet et la consigne des troupes dans les garnisons militaires, ainsi que la sécurité lors des exercices et déplacements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 2004 · Abrogé le 28 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service de garnison dans l'organisation militaire

Résumé. Le service de garnison organise les relations entre l'armée et les autorités locales, répartit l'utilisation des biens communs, maintient la discipline, règle les participations aux charges et cérémonies, et assure la sécurité des forces armées.

Le service de garnison a pour objet :

1. D'assurer les relations de service entre les formations ou établissements des forces armées et des formations rattachées et les autorités civiles locales de la garnison ;

2. De répartir entre les formations l'utilisation des biens d'intérêt commun si aucune autre procédure n'en prévoit les modalités de répartition ;

3. De faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;

4. De régler la participation aux charges et obligations incombant à l'ensemble des formations ;

5. De régler la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison ;

6. D'assurer des missions de protection nécessaires à la sécurité des forces armées et des formations rattachées selon les termes de l'article 13 (Organisation de la sécurité dans les garnisons militaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 2004 au vendredi 27 février 2015

Source : Légifrance