Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-1 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-2 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-3 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-4 (MMN)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-5 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-6 (Ab)

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A abrogé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1069-1 (Ab) : Assistance et représentation dans les actions de contribution et d'obligation alimentaireNouveau code de procédure civileart. 1069-2 (Ab) : Jugement à charge d'appel des actions relatives à l'obligation alimentaireNouveau code de procédure civileart. 1069-3 (Ab) : Demande de contribution aux charges du mariage
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-1 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-2 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-3 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-4 (MMN)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-5 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-6 (Ab)

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