A abrogé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1069-1 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1069-2 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1069-3 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1069-4 (MMN)
- Nouveau code de procédure civileart. 1069-5 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1069-6 (Ab)