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Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004

portant réforme de la procédure en matière familiale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble la loi n° 82-486 du 10 juin 1982 autorisant son approbation et le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 en portant publication ;

Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, notamment son article 11 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-7 (Récupération des dettes alimentaires en cas de carence) ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 312-1 (Rôle du juge aux affaires familiales) et L. 312-1-1 (Siège et ressort des tribunaux pour les enfants déplacés illégalement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-11 (Recours financiers des hôpitaux publics) ;

Vu la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1069-1 (Ab) : Assistance et représentation dans les actions de contribution et d'obligation alimentaireNouveau code de procédure civileart. 1069-2 (Ab) : Jugement à charge d'appel des actions relatives à l'obligation alimentaireNouveau code de procédure civileart. 1069-3 (Ab) : Demande de contribution aux charges du mariage
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-1 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-2 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-3 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-4 (MMN)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-5 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1069-6 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1075-2 (V) : Preuves financières requises pour le divorceNouveau code de procédure civileart. 1070 (V) : Compétence territoriale du juge aux affaires familialesNouveau code de procédure civileart. 1071 (V) : Médiation en matière familiale
- Nouveau code de procédure civile
art. 1075-2 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1070 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1071 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1072 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1073 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1074 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1075 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1075-1 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1076 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1076-1 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1077 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1079 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1080 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1081 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1082 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1083 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1084 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1085 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1086 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1087 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1088 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1089 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1090 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1091 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1092 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1099 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1100 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1101 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1102 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1103 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1104 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1105 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1106 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1107 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1108 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1109 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1110 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1111 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1112 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1113 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1114 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1115 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1117 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1118 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1119 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1120 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1123 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1124 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1125 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1126 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1127 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1128 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1134 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1135 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1136 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1137 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1129 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1130 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1131 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1132 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1133 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1138 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1139 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1140 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1141 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1142 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1143 (Ab) : Demande conjointe de conversion en divorceNouveau code de procédure civileart. 1144 (Ab) : Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuelNouveau code de procédure civileart. 1145 (Ab) : Signature de la convention de divorce
- Nouveau code de procédure civile
art. 1143 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1144 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1145 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1146 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1147 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1070 (V) : Compétence territoriale du juge aux affaires familialesNouveau code de procédure civileart. 1071 (V) : Médiation en matière familialeNouveau code de procédure civileart. 1072 (V) : Enquête sociale en matière familiale
- Nouveau code de procédure civile
art. 1070 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1071 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1072 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1073 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1074 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1075-1 (V) : Déclaration sur l'honneur pour la prestation compensatoireNouveau code de procédure civileart. 1077 (V) : Raisons de divorce et modificationsNouveau code de procédure civileart. 1079 (V) : Exécution provisoire de la prestation compensatoire
- Nouveau code de procédure civile
art. 1075-1 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1077 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1079 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1080 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1081 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1082 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1083 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1084 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1085 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1086 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1087 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1092 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1078 (MMN) : Enquête sociale en matière familiale
→ Version 3
Nouveau code de procédure civileart. 1080-1 (Ab) : Exécution provisoire interdite pour la prestation compensatoireNouveau code de procédure civileart. 1093 (Ab) : Le juge rend la convention temporaire exécutoire
- Nouveau code de procédure civile
art. 1078 (MMN)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1080-1 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1093 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1094 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1095 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1096 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1097 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1098 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1088 (V) : Nature gracieuse du divorce par consentement mutuelNouveau code de procédure civileart. 1089 (V) : La demande de divorce par consentement mutuelNouveau code de procédure civileart. 1090 (V) : Conditions pour une demande de divorce par consentement mutuel
- Nouveau code de procédure civile
art. 1088 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1089 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1090 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1091 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1099 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1100 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1101 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1102 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1103 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1106 (V) : Procédure écrite pour le divorceNouveau code de procédure civileart. 1108 (M) : Convocation à la conciliation pour l'époux non requérantNouveau code de procédure civileart. 1110 (VT) : Compétence et conciliation du juge
- Nouveau code de procédure civile
art. 1106 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1108 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1110 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1111 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1113 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1114 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1115 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1118 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1120 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1123 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1124 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1125 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1126 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1127 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1128 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1134 (V) : Appel d'une décision de divorceNouveau code de procédure civileart. 1135 (V) : Procédure simplifiée pour le divorce après séparation de corpsNouveau code de procédure civileart. 1136 (V) : Répartition des frais dans le cadre d'un divorce après une séparation de corps
- Nouveau code de procédure civile
art. 1134 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1135 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1136 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1131 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1132 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1133 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1137 (V) : Saisie du juge aux affaires familialesNouveau code de procédure civileart. 1138 (M) : Convocation du défendeur en matière familialeNouveau code de procédure civileart. 1139 (V) : Rôle de l'avocat dans les procédures familiales
- Nouveau code de procédure civile
art. 1137 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1138 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1139 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1140 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1141 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1142 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1143 (Ab) : Demande conjointe de conversion en divorceNouveau code de procédure civileart. 1144 (Ab) : Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuelNouveau code de procédure civileart. 1145 (Ab) : Signature de la convention de divorce
- Nouveau code de procédure civile
art. 1143 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1144 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1145 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1146 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1147 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 8
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