A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 11-1 (V) : Accès aux actes d'état civil par les administrations
→ Version 3 : Facilitation des demandes d'actes d'état civil par les administrations
→ Version 3 : Facilitation des demandes d'actes d'état civil par les administrations
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 11-1 (V)
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