Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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En vigueur depuis le 1 novembre 2004

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 31 octobre 2004 · Dernière version le 11 mai 2007

Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Article 23