En vigueur depuis le 25 novembre 2004
Les comités d'hygiène et de sécurité institués à France Télécom en application de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique) et du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) restent en fonction jusqu'à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.