Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004

Article 1

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Article 1

Les comités d'hygiène et de sécurité institués à France Télécom en application de l'

article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique

)

Art. 16

Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique

La loi crée des comités pour protéger la santé et la sécurité des agents publics, avec des représentants syndicaux qui votent.

et du titre IV du

décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

)

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

Ce décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.

restent en fonction jusqu'à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du

code du travail

.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2004

Les comités d'hygiène et de sécurité institués à France Télécom en application de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique) et du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) restent en fonction jusqu'à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2004

Source : Légifrance